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Rupture de concubinage: Le Concubinage ou « Union Libre »

L'article 515-8 du code civil définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple ».

Cette seule définition explique à elle seule qu'aucun statut légal ne régisse les rapports entre les concubins qui doivent, s'ils souhaitent donner un cadre plus strict à leur union, conclure une convention pour organiser les modalités financières de leur vie à deux.

De la même manière, la loi ne prévoit pas plus de cadre à la rupture qu'elle n'en a prévu pour les modalités de la vie commune.

Ainsi, il devra être fait application du droit commun pour chaque difficulté rencontrée dans le cadre de la rupture du concubinage.

Par exemple, se sont les règles de l'indivision qui régiront les difficultés relatives à la gestion ou à la vente de l'immeuble acquis indivisément entre les concubins.

Se sont en revanche les règles de la responsabilité civile délictuelle qui trouveront application pour sanctionner le concubin auteur d'une rupture réputée « brutale ».

De manière générale, la liquidation des intérêts pécuniaires entre concubins ne fait l'objet d'aucune disposition particulière de sorte qu'en cas de créance entre eux, l'indemnisation du concubin lésé suivra des chemins procéduraux aussi variés que la nature de la créance invoquée.

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