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Avocat divorce à Lyon

Si le divorce est un moment difficile dans la vie de la famille, il n'en reste pas moins qu'il est un droit aussi précieux que péniblement acquis.

Ainsi, le législateur a autorisé le divorce pour la première fois en 1792.

Cependant ce droit contesté a été retiré sous la restauration en 1816 pour n'être réintroduit qu'en 1884 sous la troisième république.

A cette époque, les cas de divorce étaient limités par la loi à des hypothèses assez marginales.

Depuis, à l'instar de la femme, le divorce a connu un long processus d'émancipation dont la dernière étape a été la loi du 26 mai 2004.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2005, le divorce est scindé en quatre procédures distinctes :

  • le divorce par requête conjointe (ancien consentement mutuel),
  • le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage,
  • le divorce pour faute,
  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Le divorce sur requête conjointe :

Régie par les articles 230 et suivant du Code Civil, il s'agit de l'ancien divorce par consentement mutuel.

Cette procédure allégée et très rapide suppose que les époux soient d'accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences.

Les époux peuvent d'ailleurs se faire représenter par un seul et même avocat.

Une convention rédigée par l'avocat commun ou celui de l'un des époux concrétise cet accord qui sera soumis à l'homologation du juge.

Si la convention est homologuée, le divorce est prononcé dès la première audience, environ quatre mois après le dépôt de la requête conjointe.

Le Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage :

Régie par les articles 233 et suivants du Code Civil, il s'agit de la procédure la plus usitée.

En effet, si le divorce sur requête conjointe suppose l'accord des époux sur l'ensemble des conséquences de la rupture, le divorce pour acceptation de la rupture du mariage se satisfait comme son nom l'indique d'un simple accord sur le principe du divorce.

Chacun des époux reste libre de discuter les conséquences du divorce (enfants, pension, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial).

En cas de différent, le juge tranchera.

La procédure se déroule en deux étapes :

L'audience de conciliation qui intervient dans les quatre mois de la saisie du Tribunal.

Lors de cette audience, le juge constate l'accord sur le principe du divorce et propose aux époux de régulariser un procès verbal qui fixe leur volonté respective de mettre fin à leur union et ce de manière définitive.

La procédure ne pourra être poursuivie selon cette voie que si ce procès verbal est régularisé.

A l'audience de conciliation, seul l'époux assisté d'un avocat peut signer le procès verbal.

Cependant, à défaut de conseil, il est possible de régulariser cet accord ultérieurement lors de la saisie d'un avocat.

En effet, si l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire lors de la première phase du divorce et notamment lors de l'audience de conciliation, elle le devient dans la seconde phase du divorce.

L'époux non assisté ne pourra faire valoir ses droits auprès du Juge aux Affaires Familiales.

Il est donc recommandé de faire le choix d'un avocat dès le début de la procédure.

Le divorce pour faute :

Régi par les article 242 du Code Civil, ce type de divorce, autrefois prépondérant et devenu résiduel depuis la réforme.

En effet, la démonstration de l'existence d'une violation des obligations du mariage par l'époux qui souhaite divorcer n'est exigée que si son conjoint refuse de divorcer.

Dans la pratique, ce divorce est souvent délibérément choisi par l'époux demandeur à la procédure pour des raisons de principe lorsqu'il souhaite voir reconnu les fautes de son conjoint.

Le risque d'une telle procédure réside dans la faculté pour le juge de débouter l'époux demandeur de sa demande lorsque la faute n'est pas suffisamment démontrée.

Dans une telle hypothèse, le divorce n'est pas prononcé et la procédure doit être reprise à son commencement.

A delà des motivations de pur principe, l'intérêt de ce type de procédure est de privé l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce sera prononcé de certains dispositions financières (prestations compensatoire notamment).

Le Divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Cette voie procédurale est une solution alternative pour les cas dans lesquels l'un des époux s'opposerait au divorce mais qu'aucune violation des devoirs et obligations du mariage ne pourrait lui être imputée.

L'époux demandeur pourra alors, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la séparation effective, introduire sa demande en divorce sur le seul fondement de cette séparation.

Pour tout renseignement sur l'une de ces procédures, il vous suffit de me contacter, un rendez vous rapide sera fixé au cours duquel je répondrais à toutes vos questions.

En effet, il est important que votre divorce soit orienté dès le départ vers la bonne procédure afin d'en minimiser la durée.

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